AGENCE URBAINE DE CASABLANCA

Selon le Dahir portant loi n 1-84-188 du 13 Moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à 1'Agence Urbaine de Casablanca tel que modifié et complété par le Dahir portant loi n"1-93-323 du 06 octobre 1993, 1'Agence Urbaine de Casablanca est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de 1'Intérieur et le contrôle financier de l'Etat.


ATTRIBUTIONS

Dans les limites de sa compétence territoriale qui comprend l'ensemble des communes urbaines et rurales de la Wilaya du Grand Casablanca ainsi que les autres zones englobées dans le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Casablanca., l'Agence est chargée de :

• Réaliser les études nécessaires à l'établissement du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Casablanca et de suivre l'exécution des orientations qui y sont définies;

• Programmer les projets d'aménagement inhérents à la réalisation des objectifs du Schéma Directeur;

• Etablir les projets de documents d'urbanisme réglementaires notamment les plans d'aménagement et leurs règlements;

• Donner un avis conforme sur tous les projets de lotissements, morcellements, constructions à usage commercial, industriel ou d'habitat, lesquels projets doivent lui être transmis à cet effet par les autorités compétentes;

• Contrôler la conformité des lotissements, morcellements et constructions en cours de réalisation avec les dispositions des lois et règlements en vigueur en matière d'urbanisme;

• Fournir son assistance technique aux collectivités locales en matière d'urbanisme et d'aménagement ainsi qu'aux opérateurs publics et privés, et sur leur demande, dans leurs actions d'aménagement;

• Collecter et diffuser toutes informations relatives au développement du Grand Casablanca;

• Réaliser des études de projets d'aménagement et exécuter tout projet de travaux édilitaires ou d'aménagement urbain pour le compte de 1'Etat, des collectivités locales et leurs groupements et des établissements publics;

• Acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement en vue de leur affectation à des programmes de construction ou de restructuration urbaine;

• Réaliser des opérations de réhabilitation urbaine et de rénovation immobilière;

• Procéder à toutes transactions immobilières en rapport avec son objet;

• Prendre les participations dans les entreprises dont l'objet entre dans le cadre de ses activités;

• Assurer la gestion, la conservation et la maintenance de la Mosquée Hassan II et ses dépendances. Cette mission ne relève plus de l'Agence Urbaine après la création de la Fondation de la Mosquée Hassan II



FONCTIONNEMENT

L’Agence Urbaine de Casablanca est administrée par un Conseil d'Administration et gérée par un Gouverneur Directeur Général.

Le Conseil d'Administration de 1'Agence se compose, sous la présidence du Chef du Gouvernement, des membres suivants :

Le Ministre de 1'Intérieur;
Le Ministre de l’Economie et des Finances;
Le Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique;
Le Ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime;
Le Ministre des Habous et des affaires islamiques;
Le Ministre de la Culture;
Le Ministre de l'Energie, des mines, de l'Eau et de l'Environnement;
Le Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance;
Le Ministre de l'habitat et de la Politique de la ville;
Le Wali de la Région du Grand Casablanca,
Les Gouverneurs des Préfectures et Provinces composant la Wilaya du Grand Casablanca,
Le Président de la Commune Urbaine de Casablanca,
Les Présidents des Conseils Préfectoraux et provinciaux de la Wilaya du Grand Casablanca,
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Le Président de la Chambre d'Agriculture,
Le Président de la Chambre d'Artisanat.

Le Gouverneur Directeur Général exécute les décisions du Conseil d'Administration.

I1 gère 1'Agence et agit en son nom :
Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et fait tous actes conservatoires.

I1 représente l'Agence vis-à-vis de toute personne physique ou morale.

I1 représente 1'Agence en justice et a qualité d'agir et de défendre en son nom, avec l'autorisation du conseil d'administration.

I1 assure la gestion de l'ensemble des services de 1'Agence.

I1 nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

II est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché. I1 fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de 1'Agence. I1 délivre à 1'Agence comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Le Gouverneur peut déléguer, sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction.

I1 assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.



RESSOURCES


Les ressources de l'Agence Urbaine de Casablanca, selon le Dahir de sa création, sont comme suit :

• la dotation initiale de 1'Etat;
• des apports immobiliers du domaine privé de l'Etat et des Collectivités Locales;
• une contribution annuelle du fonds de développement des Collectivités Locales;
• les contributions et fonds de concours qui lui seront rapportés par les partenaires contractants;
• les subventions de 1'Etat et des collectivités locales;
• les avances du Trésor et des collectivités locales;
• les produits et empreints;
• les dons, legs et recettes divers.

Le budget de l'Agence Urbaine est principalement constitué de la subvention annuelle de 1'Etat.



LE CADRE JURIDIQUE DE L’A.U.C

Le texte instituant 1'A.U.C. demeure toujours en vigueur. En effet, les lois n° 12.90 et 25.90 ont exclu de leur champ d'application le Dahir du 9 Octobre 1984, relatif à I'A.U.C., comme il ressort des articles cités ci-après :

I- Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.

ARTICLE 86 :
Demeurent applicables dans l'intégralité de leurs dispositions :

- Le Dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à l’agence urbaine de Casablanca,

- Le Dahir portant loi n° 1-84-17 du 21 rebia II 1404 (25 Janvier 1984) relatif au schéma directeur d’aménagement urbain du Grand Casablanca.


II- Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements groupes d'habitations et morcellement.

ARTICLE 75 :
Demeure applicable dans I 'intégralité de ses dispositions le dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405(9 octobre 1984) relatif à I’ agence urbaine de Casablanca.

III- Dahir n° 1-93-51 du 22 rabia i 1413 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines

ARTICLE 16 :
Sont maintenues en vigueur les dispositions du dahir portant loi n0184-188 du 13 moharrem I405(9 octobre 1984) relatif à l'agence urbaine de Casablanca .


LES DOCUMENTS D'URBANISME


I- SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT URBAIN

Le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Casablanca est régi par le Dahir portant loi n° 1.84.17 du 21 Rabia II 1404 (25 Janvier 1984).

Ce document est établi par le Ministre de 1’Intérieur, après avis des assemblées préfectorales et du conseil de la communauté urbaine. La délibération portant avis est prise dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du projet par l'administration aux présidents de ces collectivités.

Les extraits des délibérations sont transmises au Wali du Grand Casablanca, à charge par ce dernier de les présenter au Ministre de 1'Intérieur, dûment assortis de ses appréciations.

Le Schéma Directeur de la Wilaya de Casablanca est approuvé par décret, pris sur proposition du Ministre de 1'Intérieur, après avis du Ministre de l'Habitat et de 1'Aménagement du Territoire, du Ministre de 1'Equipement et du Ministre des Finances.

Le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain de la Wilaya de la région du Grand Casablanca ( SDAU), actuellement en vigueur, est approuvé par décret n° 2.09.669 du 14 Moharrem 1411 (31 Décembre 2009) et publié dans le bulletin officiel sous le n°5806 du 21 Janvier 2010

II- PLANS D’AMÉNAGEMENT


Après l’homologation du SDAU, Les efforts sont concentrés sur l’élaboration de 36 plans d’aménagement des différentes Municipalités , Communes Urbaines et Rurales faisant partie de l’aire couverte par ce dernier.

Le bilan de ces études de planification urbaine se présente, à la date du 08 Septembre 2015, comme suit:

Vingt Cinq Plans d’Aménagement ont été homologués; il s’agit des P.A des Arrondissements de Hay Hassani, Moulay R’Chid, Sidi Othmane, Ben M’Sick, Sbata, Ain Chock , Sidi Bernoussi, Mers Sultan , El Fida, Ain Sebâa , Roches Noires et Maârif. et des Communes de Sidi Moussa Ben Ali, Sidi Moussa El Majdoub, El Mansouria, Dar Bouazza , Mohammedia , Lahraouiyine , Ben Yekhlef , Ouled Azzouz, Sidi Moumen , Bouskoura, Ouled Saleh, Tit Mellil et Hay Mohammadi.

Trois projets de plans d’aménagement envoyés pour homologation
PA Ain Harrouda - Secteur Zenata- , Ain Harrouda Centre et PA d’Anfa.


Quatre projets de plans d’aménagement en phase CTL :
PA de Sidi Hajjaj Oued Hassar , Echellalate , PA de Nouaceur et le Plan d’aménagement et sauvegarde de l’ancienne Médina.

Le reste des Plans d’Aménagement ( 04) est en cours de finalisation pour envoi au CTL.
Sidi Belyout , Mechouar, Mediouna et Mejjatia Ouled Taleb.

En Somme 28 Plans d’aménagement sur un total de 36 sont actuellement opposables.

Dahir portant loi n°1-84-188 du 9 octobre 1984 (13 moharrem 1405) relatif à l'Agence urbaine de Casablanca. B.O. n° 3762 du 5 Décembre 1984 p 424

Article 1 - Il est créé sous la dénomination d'Agence urbaine de Casablanca un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Cette tutelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'agence, les dispositions du présent dahir portant loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L'agence est également soumise au contrôle financier de l'État applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.

Article 2 - Les limites territoriales d'intervention de l'Agence urbaine de Casablanca comprennent l'ensemble des communes urbaines et rurales de la Wilaya du Grand Casablanca.

Article 3 - Dans les limites de sa compétence territoriale telles que définies à l'article précédent, l'agence est chargée de :

1- Réaliser les études nécessaires à l'établissement du schéma directeur d'aménagement urbain du Grand Casablanca et de suivre l'exécution des orientations qui y sont définies ;

2- Programmer les projets d'aménagement inhérents à la réalisation des objectifs du schéma directeur ;

3- Etablir les projets de documents d'urbanisme réglementaire notamment les plans d'aménagement et leurs règlements ;

4- Donner un avis conforme sur tous les projets de lotissements, morcellements, constructions à usage commercial, industriel ou d'habitat, lesquels projets doivent
lui être transmis, à cet effet, par les autorités compétentes ;

5- Contrôler la conformité des lotissements, morcellements et constructions en cours de réalisation avec les dispositions des lois et règlements en vigueur en matière d'urbanisme ;

6- Fournir son assistance technique aux collectivités locales en matière d'urbanisme et d'aménagement ainsi qu'aux opérateurs publics et privés, et sur leur demande, dans leurs actions d'aménagement ;

7- Collecter et diffuser toutes informations relatives au développement du Grand Casablanca ;

8- Réaliser des études de projets d'aménagement et exécuter tout projet de travaux édilitaires ou d'aménagement urbain pour le compte de l'État, des collectivités locales et leurs groupements et des établissements publics ;

9- Acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement en vue de leur affectation à des programmes de construction ou de restructuration urbaine ;

10- Réaliser des opérations de réhabilitation urbaine et de rénovation immobilière ;

11- Procéder à toutes transactions immobilières en rapport avec son objet ;

12- Prendre des participations dans les entreprises dont l'objet entre dans le cadre de ses activités.

Article 3 bis. (Dahir du 6 octobre 1993)- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman, l'Agence urbaine de Casablanca assure la gestion, la conservation et la maintenance de la Mosquée Hassan II et ses dépendances.


Les frais afférents à cette gestion, conservation et maintenance sont couverts par :

- une contribution obligatoire à la charge de la communauté urbaine de Casablanca devant couvrir 90% desdits frais ;

- le revenu des biens constitués Habous au profit de la
Mosquée Hassan II ;

- une contribution du ministère des Habous et des Affaires Islamiques fixée annuellement par le ministère des Habous et des Affaires Islamiques.

Article 4 - L'agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un gouverneur.


Article 5 - (Dahir du 6 octobre 1993)- Le conseil d'administration de l'agence se compose sous la présidence du Premier ministre, des membres suivants :

- Le ministre de l'intérieur ;
- Le ministre des finances ;
- Le ministre chargé des travaux publics ;
- Le ministre des transports ;
- Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ;
- Le ministre des Habous et des affaires islamiques ;
- L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie ;
- L'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques;
- Le ministre de l'habitat ;
- L'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national ;
- L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ;
- Le wali du Grand Casablanca ;
- Les gouverneurs des préfectures composant la Wilaya du
Grand Casablanca ;
- Le président de la communauté urbaine de Casablanca ;
- Les présidents des conseils préfectoraux de la Wilaya du Grand Casablanca ;
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
- Le président de la chambre d'agriculture ;
- Le président de la chambre d'artisanat.

Le président du conseil d'administration peut convoquer, aux réunions du conseil et, à titre consultatif, les présidents des conseils communaux concernés par une affaire inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration ainsi que toute autre personne dont il juge l'avis nécessaire.

Article 6 - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président :

- Avant le 31 mai pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé.
- Avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l'exercice suivant.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque 12 au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix de membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Article 7 - Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence et à cet effet :

- arrête le budget et le programme des opérations techniques et financières ainsi que les modalités de financement et le régime des amortissements ;
- arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ;
- décide la prise de participation dans les entreprises ainsi que la cession ou l'extension desdites participations ;
- élabore le statut du personnel et le fait approuver dont les conditions prévues par la législation en vigueur pour le personnel des établissements publics ;
- fixe les conditions de vente des terrains, lots et constructions.

Le conseil d'administration peut déléguer au gouverneur visé à l'article 4 ci-dessus, des pouvoirs spéciaux pour le règlement d'affaires déterminées.

Article 8 - Le gouverneur visé à l'article 4 ci-dessus est nommé par dahir de Notre Majesté sur proposition du ministre de l'intérieur.

Le gouverneur exécute les décisions du conseil d'administration.

Il gère l'agence et agit en son nom; il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et fait tous actes conservatoires; il représente l'agence vis-à-vis de toute personne physique ou morale.

Il représente l'agence en justice et a qualité d'agir et de défendre en son nom, avec l'autorisation du conseil d'administration.

Il assure la gestion de l'ensemble des services de l'agence. Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché. Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence, délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Le gouverneur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Article 9 - Pour l'accomplissement des missions qui sont imparties à l'agence par le paragraphe 5 de l'article 3 ci-dessus, le gouverneur dispose d'un corps d'agents assermentés chargés de constater les infractions aux lois et règlements en matière d'urbanisme et de lotissement.

Le gouverneur saisit les autorités compétentes des procès-verbaux dressés par les agents prévus ci-dessus dans le cadre de leurs activités.

Article 10 - Les ressources de l'agence comprennent:
-la dotation initiale de l'État ;
- des apports immobiliers du domaine privé de l'État et des collectivités locales ;
- une contribution annuelle du fonds de développement des collectivités locales ;
- les contributions et fonds de concours qui lui seront apportés par les partenaires contractants ;
- les subventions de l'État et des collectivités locales ;
- les avances du Trésor et des collectivités locales ;
- les produits des emprunts ;
- les dons, legs et recettes diverses.

Article 11 - Pour les acquisitions immobilières nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par le présent dahir portant loi, l'agence exerce les droits de la puissance publique, par délégation, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982.

Article 12 - Une loi ultérieure fixera les conditions dans lesquelles l'agence sera habilitée à exercer un droit de préemption sur les cessions d'immeubles situés dans les limites de sa compétence territoriale.

Article 13 - L'agence tient ses écritures, effectue ses recettes et ses paiements suivant les lois et usages du commerce.

Article 14 - Le recouvrement des créances de l'agence est effectué conformément aux dispositions de l'article 71 du dahir du 21 août 1935 portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts et taxes assimilées, tel qu'il a été modifié et complété.

Article 15 - Le personnel de l'agence est constitué:
- par des agents recrutés par ses soins;
- par des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché.

Article 16 - Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin Officiel.

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Pour la demande de la note de renseignement, les documents suivants sont nécessaires:

• Plan cadastral visé par le service du cadastre ;
• Un extrait de la mappe cadastrale indiquant la situation du terrain ;
• La liste des coordonnées Lambert visée par le service du Cadastre ;
• Enveloppe timbrée portant l’adresse exacte du demandeur ;
• Quatre cent cinquante DH (450dhs) versés auprès du régisseur – recettes de l’AUC ;
• Autorisation du propriétaire et identité du demandeur s’il est autre que le propriétaire ;
• Certificat de propriété du terrain concerné.
• Photocopie de la CIN
• Statut de la Société lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

La note de renseignement est délivrée par l’Agence Urbaine de Casablanca dans les 48 h après son dépôt.

Toutefois, l’Agence Urbaine de Casablanca n’a de cesse de modifier et d’améliorer ce service. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement celui-ci.

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